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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’au cas d’absence du délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui peut voter à sa place. Toute difficulté concernant la désignation du délégué-substitut est réglée par la majorité des producteurs présents à l’assemblée de groupe.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 9.
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